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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01772_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 723-6 et R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv2
61372474cd58014677415a28
18 janvier 2005
18 janvier 2005
formé contredit au jugement d'incompétence rendu par cette juridiction, Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée mal fondée en son contredit alors selon le moyen, qu'en application de l'article
Source officielleSurendettement
67edac7ada9e15c513204966
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 723-3 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-77 du code de sécurité intérieure et des articles 2 à 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102987_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () III. - L'office statue également en procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500967_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure,
Source officielle1ère chambre
DTA_2205003_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre du droit de plaidoirie exigé par l'article R. 723-26-1 du code de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104635_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. " 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102545_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001422_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029412502
26 août 2014
26 août 2014
étrangers et du droit d'asile ; - la décision du directeur de l'OFPRA refusant d'enregistrer sa demande d'asile au motif qu'elle n'a pas remis le formulaire à la préfecture selon les modalités prévues à l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03566_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19. / Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108837_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 723-2. () " et aux termes de l'article L. 723-2 du même code dans sa version applicable : " III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909830_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 723-2.() ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008054_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
: / () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102523_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes du III de l'article L. 723-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige: " L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01178_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102970_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9211c
6 mars 2015
6 mars 2015
pour un montant de 5. 978, 00 euros, - à l'appui de son opposition, M X...soutient que son revenu 2009 serait de 25. 000 ¿ et non pas de 84. 260 ¿, mais il ne l'établit aucunement et conformément à l'article
Source officiellePage 37 sur 3786