En vertu de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, et à peine de nullité : 1.

comme une fin de non-recevoir ; Attendu cependant que l'indication de sa qualité de mandataire liquidateur dans l'assignation, par Me [B] [R], constitue une formalité prescrite à peine de nullité par l'article

L'article 648 du code de procédure civile dispose que "tout acte de commissaire de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (…) 4.

dénomination erronée de la Société ART & EVENTS, d'autre part en ce qu'elle n'aurait pas été délivrée au siège social ou à un établissement secondaire de la société intimée, en violation des dispositions de l'article

Attendu que selon l'article 648 du code de procédure civile tout acte d'huissier de justice indique, si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui

La SELARL [L] et Associés dans ses dernières conclusions en date du 9 mai 2025, demande à la cour au visa des articles L. 121-3, R. 211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, de l'article

En réalité, l'article 648 du code de procédure civile n'exige que l'indication de la dénomination et du siège social de la personne morale destinataire, qui figurent bien en l'espèce dans l'acte du 18

bailleurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que le preneur étant maintenu dans les lieux en application de l'article

; Vu les articles 1134 et s. anciens et 1147 et s. anciens du Code civil ; Vu les articles 66, 325 et s., 914 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Déclarer

Russo, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement). 4.    En sa qualité de président de chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

procédure a été engagée par une personne morale de droit américain qui n'existe pas et qu'il s'agit d'une nullité de fond susceptible d'être invoquée même en l'absence de grief par application des articles

X... devait être obligatoirement affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, le tribunal a violé l'article L.648 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article

fonctions de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Tréfileries de Conflandey et Conflandey, il n'existait aucune ambiguïté sur l'identité du destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article

Y... devait être obligatoirement affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 648 du Code de la Sécurité sociale, modifié par

En outre, en application des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

En outre, en application des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

En application des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1. 

afin de la représenter devant la cour et a conclu à son encontre, qu'il n'est pas justifié que l'erreur affectant le numéro de RCS de l'EURL dans l'assignation, dont la mention n'est pas exigée par l'article