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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69df1c9fcdc6046d474758d3
14 avril 2026
14 avril 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310045
7 février 2019
7 février 2019
1134 alinéa 1er du code civile, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103 du même code. 5°) ALORS, ENFIN, QUE la servitude d'écoulement des eaux prévue à l'article 640 du code civil assujettit
Source officielle20e chambre
63c649e3be43307c9013b3ec
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article R. 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielle20e chambre
64acf41a03c09105db6c0646
9 juillet 2023
9 juillet 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dac29b92fc563a44719
22 août 2022
22 août 2022
L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
66d2b1ba6d534fde6cba97ba
17 août 2024
17 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
66391a1ad94801f110a55383
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
688d9ce7a7cb93066e443974
1 août 2025
1 août 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
67134bd1208351cec6586463
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée
Source officielleRétention Administrative
6719e4dd5857dd64cbdaa3b2
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme D'AGOSTINO Carla, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétention Administrative
6538b34c7ffc2c8318edfea7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre étrangers / HO
69679a3bcdc6046d4745118a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
69e85b90cdc6046d47192c19
21 avril 2026
21 avril 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
64acf41803c09105db6c0644
9 juillet 2023
9 juillet 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleRétention Administrative
66ee61eedd3834a3175fcabd
17 avril 2024
17 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301535
16 décembre 2014
16 décembre 2014
que la société Naxos a aggravé la servitude d'écoulement naturel des eaux de pluie grevant leurs parcelles cadastrées commune de Cuers, section F n° 1420 et 1424 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66baf731f34129bfe1fee698
11 août 2024
11 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201220
1 septembre 2016
1 septembre 2016
centre équestre se déversent ainsi sur celui des époux X... en s'écoulant par un ponceau situé sous la route départementale ; qu'au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler à ce stade que selon l'article
Source officielle1ère ch. civile
64a660acbbd03a05db9654a1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
640 et 641 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402756_20250203
3 février 2025
3 février 2025
opposées et que l'évacuation des eaux a été modifiée par les services du département en 2016 et 2018 ; le rapport envisage la responsabilité du service routier départemental de Vaucluse au titre de l'article
Source officiellePage 37 sur 13651