CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n°

-Y...la somme de 430 000 euros en principal, la cour d'appel a violé les articles L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de

1652 du code civil, a violé l'article litigieux par fausse application, ensemble l'article 1153 du même code par défaut d'application ; 6 / que toujours ce faisant et pour les mêmes raisons, en fixant

JZ..., domicilié [...], 580°/ M. UZ... SV..., domicilié [...], 581°/ M. VE... OM..., domicilié [...], 582°/ M. PT... OM..., domicilié [...], 583°/ M. FQ... OM..., domicilié [...], 584°/ M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit Monsieur X... irrecevable dans sa tierce opposition ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 582 et 583 du code de procédure civile, la tierce opposition tend

L. 581-2 et L. 581-10 du code de la sécurité sociale ; 2 / que, si la caisse débitrice de l'allocation de soutien familial est subrogée dans les droits du créancier d'aliments pour le recouvrement

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Mie François.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-589 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

L. 581-2, L. 581-3 et R. 523-2 du Code de la sécurité sociale, 2 dénaturé les documents versés aux débats et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 581-2 et

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La commune de Bastia versera à M.

à la Cour de cassation se constituant au nom d'Arthur X... n'étant parvenue au greffe un mois au plus tard après la date dudit pourvoi, en application de l'article 585-1 du même code, le premier moyen,

; VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL

, 581 et 583 allée des Azalées.

AUX MOTIFS QUE «il importe peu que l'arrêt de la Cour d'appel de NÎMES du 14 mai 1998 ait été rédigé au visa des articles 582 et 591 du Nouveau Code de Procédure Civile et non au visa des articles 584

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du ministre de la justice du 18 mars 2021 en tant qu'il classe M.

et mandat au profit de la Caisse, a subrogé celle-ci dans ses droits et lui a donné mandat pour poursuivre le recouvrement de la pension alimentaire ; qu'ainsi les juges du fond ont : 1 / violé les articles

Sur pourvoi de la Central Bank of Libya, la Cour de cassation a, par arrêt du 26 mai 2021, cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions, pour violation des articles 1525, alinéa 1er, et 585

déboutées de leurs demandes après relaxe de Michelle D... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles