Y... à l'encontre du jugement complétif du grand Cadi du 28 mars 2009 (n°12/09) est irrecevable devant la cour d'appel ; la tierce opposition n'est en effet recevable au terme de l'article 588 susvisé

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus à l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il a été déposé

Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1987, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

suite par le nouveau locataire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

barreau de Paris substituant Me Y..., domicilié ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dijon ; LA COUR, composée selon l'article

: Attendu qu'il ne peut être fait état du mémoire produit au nom du directeur général des Impôts, qui a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1989, alors qu'en application de l'article

: Attendu qu'il ne peut être fait état du mémoire produit au nom du directeur général des Impôts, qui a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1989, alors qu'en application de l'article

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que seul le créancier inscrit peut se prévaloir des dispositions des articles 14 et 20 de la loi du 17 mars 1909, la cour d'appel en

Y..., ainsi que tous véhicules lui appartenant " ; Attendu que, dans le délai fixé par le conseiller rapporteur en application de l'article 588 du Code de procédure pénale, M.

Cassation le 6 janvier 1989, postérieurement au délai imparti qui expirait le 1er octobre 1988, et au dépôt du rapport effectué le 18 octobre 1988, doit être déclaré irrecevable en application des articles

produit le 17 mars 1989, postérieurement au délai imparti pour produire expirant le 15 février 1989 et postérieurement au dépôt du rapport effectué le 6 mars 1989, est irrecevable en application des articles

    At the relevant time Article 588 of the Code of Criminal Procedure, insofar as relevant, provided as follows:   <Translation>     "1.

   Eléments de droit interne        Les alinéas 2 et 3 de l'ancien article 588 du Code de procédure pénale disposaient que lorsqu'un pli n'avait pas pu être délivré à

       Article 588 CCP, insofar as relevant, reads as follows:   <Translation>      "1.

156 du décret du 27 décembre 1985, par fausse application, l'article 588 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

demander la nullité du jugement du 25 juin 1992 dans le cadre d'une tierce opposition incidente fondée sur l'excès de pouvoir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

instance qui avait statué au fond, et connaître d'une tierce opposition, même formée à titre incident ; Attendu, d'autre part, que la société Chauray s'était bornée à soutenir qu'en application de l'article