et 26 mars 1990 ; Attendu qu'en raison de l'obscurité des mémoires présentés, il n'est pas possible d'en dégager les moyens ; Que dès lors ils ne sont pas recevables au regard des prescriptions de l'article

Ont été entendus : Madame GALLEN en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et

Fayçal en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460

Ont été entendus : Madame COCHAUD-DOUTREUWE en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

francs pour le délit et à dix amendes de 500 francs chacune pour les contraventions ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

grâce ne fait pas obstacle au caractère exécutoire de la décision condamnant un débiteur au paiement même échelonné de la créance; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé les articles

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 437, 509, 513, alinéa 3, 515, 591 et 593

qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 497, 509, 513, 515 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

.; ATTENDU QUE LES SUSNOMMES N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE D..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN

avoir la parole en dernier, la cour d'appel s'est prononcée par des constatations incompatibles entre elles et ne permettant pas de s'assurer de la régularité de la décision qu'elle a rendue" ; Vu l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 513, alinéa 3, du code

460, 512, 513, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et de l'oralité des débats ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'après rapport de M. le président

    L'article 513 du code de procédure pénale (ci après le «   CPP   ») La lecture des déclarations faites avant les débats par un coïnculpé est régie par l'article 513 du CPP.