Cour d'Appel — 30 janvier 2008

DOSSIER N° 07 / 01331 
ARRÊT DU 30 Janvier 2008 
4e CHAMBRE 






 



COUR D'APPEL DE DOUAI 







Prononcé publiquement le 30 Janvier 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels, 



Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE BOULOGNE SUR MER du 26 JANVIER 2007 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 




X... 

Jean Pierre 
né le 19 Avril 1955 à UCCLE (BELGIQUE) 
Fils de 

X... 

Pierre et de 

Y... 

Monique 
De nationalité belge, vit en concubinage 
Employé commercial alimentaire 
Demeurant 

... (BELGIQUE) 


Prévenu, intimé, libre, non comparant 



LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER 
appelant, 





COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : 
Président : Christine PARENTY, 
Conseillers : Michel BATAILLE, 
Anne-Marie GALLEN. 



GREFFIER : Odette MILAS aux débats et au prononcé de l'arrêt. 



MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général. 



DÉROULEMENT DES DÉBATS : 



A l'audience publique du 12 Décembre 2007, le Président a constaté l'absence du prévenu. 



Ont été entendus : 



Madame GALLEN en son rapport ; 



Le Ministère Public, en ses réquisitions : 



Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. 



Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 30 Janvier 2008. 



Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. 



DÉCISION : 



VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 



LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 



Devant le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer, Jean-Pierre 

X... 

était prévenu : 



d'avoir à Coquelles, le 24 janvier 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant étranger pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire national malgré expulsion résultant d'un arrêté du 5 mars 1999 pris par le Préfet de l'Eure et Loire, 
faits prévus et réprimés par les articles L. 624-1 et L. 624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 



Par jugement contradictoire à signifier en date du 26 janvier 2007, le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à 1 mois d'emprisonnement. 



Monsieur le procureur de la République a relevé appel du jugement le 29 janvier 2007. 



L'arrêt sera contradictoire à signifier à l'égard du prévenu cité à personne en Belgique le 25 mai 2007 et qui ne se présente pas devant la Cour. 



*** 



Il ressort de la procédure les faits suivants : 



Le 24 janvier 2007, le prévenu a été interpellé à Coquelles alors qu'il faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion de la préfecture d'Eure et Loire toujours en cours. 



Il a prétendu qu'il pensait que cet arrêté n'était plus d'actualité et a précisé qu'il n'était que de passage en France, voulant se rendre en Angleterre. 



Devant la Cour, monsieur l'avocat général requiert 6 mois d'emprisonnement et une interdiction du territoire national pendant 3 ans. 



*** 



Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour lesquels il a été interpellé en flagrant délit et qu'il a reconnus ; 



Attendu que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité mais infirmé sur la peine, une peine d'emprisonnement de 6 mois étant l'unique réponse pénale possible à l'égard d'un individu dont les antécédents judiciaires graves et l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet révèlent qu'il est particulièrement indésirable et pour lequel la peine infligée doit être dissuasive ; 



Attendu qu'il y sera ajouté la peine de 3 ans d'interdiction du territoire national ; 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR 



Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Jean-Pierre 

X... 

, 



Confirme le jugement sur la déclaration de culpabilité, 



Infirmant sur la peine, 



Condamne Jean-Pierre 

X... 

à 6 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire national pendant 3 ans, 



Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable le condamné.