He alleges violations, in these respects, of Articles 5 (2), 6 (3) (a), (d) and (e) of the Convention.

Article 5 § 2 – on their arrival at the police station the applicants had been served with the decision ordering their arrest.

Registrar ,     Having regard to the above application introduced with the European Commission of Human Rights on 6 March 1997 and registered on 16 June 1997,     Having regard to Article

En outre, les dispositions de l'article 5§2 de la convention européenne des droits de l'homme n'a pas à s'appliquer au cas d'espèce alors que M.

  Invoquant l’article 5 §§ 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 2 (toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation

    Were the applicants deprived of their liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

à l'époque des faits, il est constant que Patrick X... n'a pu épandre car ses terres étaient trop humides et il appartenait à la société Valoroeuf responsable du stockage des déchets aux termes de l'article

77-1331 du 30 novembre 1977, article 2, § 2, article 3, annexe A, marge 5-2-1, 5-1-2-1, 5-1-3-1, 5-1-4 ADR du 30 septembre 957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre 1977

juin 2002 et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que le tribunal de Siegburg avait épuisé sa saisine pour avoir statué le 5 juin 2002 sans rechercher au besoin

  Les requérants se disent aussi victimes d’une violation de l’article 5 § 2 de la Convention et prétendent qu’ils n’ont pas été informés, pendant leur garde à vue, des raisons de leur arrestation

les 25   juillet 1997 et 13 janvier 1998,     Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,     Vu

Il invoque à cet égard l'article 5 § 3 de la Convention.   2.

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 février 1996 et enregistrée le 16 juillet 1996,     Vu l’article

l'absence de rédaction du bulletin d'entrée, 3 la violation des articles 5-2, 5-4, 6-1 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme,du fait que l'accès au juge aurait été empêché

de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions selon les conditions précisées à l'article 5 ; 2°

Invoking Article 5 §§ 2, 3 and 4 of the Convention, the applicant alleges that he was not informed of the reasons for his arrest and the charges against him, that he was kept in detention on remand for

regard to Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention, by which the competence to examine the application was transferred to the Court,   Having regard to the observations submitted by the

, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26 mars 1998 et enregistrée le 28 avril 1998,     Vu l’article

Villiger , greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 juillet 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention

, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25 mars 1998 et enregistrée le 28 avril 1998,     Vu l’article