, de congés payés afférents, de prorata de 13e mois, de dommages-intérêts pour non versement de la participation à la formation professionnelle continue et de dommages-intérêts pour non-respect de l'article

compagnie Allianz assurances aux droits de laquelle vient la société AGF, a dénié sa garantie concernant le dommage subi par la partie de la couverture faisant fonction d'auvent, en se prévalant de l'article

Hongrie - 28973/11 Arrêt 8.11.2012 [Section II] Article 5 Article 5-2 Information dans une langue comprise Détention d’une personne souffrant de handicaps multiples et incapable de communiquer: violation

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   5 §§   1, 2 AND 4 OF THE CONVENTION 28.

5 de la loi du 1er août 1986" ; "alors que, d'une part, selon l'article 5, 2ème alinéa, de la loi du 1er août 1986, les informations que doit comporter l'Ours, si l'entreprise éditrice est une personne

à la sûreté (Article 5-2 - Information dans une langue comprise);Préjudice moral - réparation

    Le requérant se plaint en particulier d’une violation de l’article 5 §§ 1 et 3 et de l’article 5 § 2 de la Convention. 4.

rejet

5 des conventions spéciales, intitulé "Quel est l'objet de la garantie", "la responsabilité civile après travaux", précisant à cet égard en 5-2° : "Nous garantissons les dommages corporels ou matériels

Hungary - 28973/11 Judgment 8.11.2012 [Section II] Article 5 Article 5-2 Information in language understood Authorities’ failure to procure adequate assistance to a person suffering from multiple disabilities

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur

à ces stipulations ; que, par suite, c'est à tort que, pour en prononcer l'annulation, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur un motif tiré d'une prétendue violation de l'article 5-2 de la

légales);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation)

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 2 OF THE CONVENTION 34.

;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information dans le plus court délai)

inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information dans une langue comprise)

5, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 5-2 de la même Convention : "Toute personne

effective) (Volet procédural);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information dans le plus court délai)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation;Article 5-4 - Contrôle par un