122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

MOTIVATION L'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions

instance de Strasbourg, qui demeure saisi au fond », abandonnant ainsi le soin au tribunal de fixer un terme à la condamnation qu'elle prononçait, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs et violer les articles

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du [Date décès 1] 2026, Madame [E] demande : Vu les dispositions statutaires de la SNC LES BERMUDES, Vu les articles 481-1 et 876-1 du

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

[Z] devant le président du tribunal judiciaire du Mans afin de le voir condamner, au visa des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile

, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Localité 21] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1.

SUR QUOI, Sur les demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile et L324-1-1 et suivants du code du tourisme, de :

L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1.

Sur la demande au titre des charges pour Madame [C] [H] : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : "À moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

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