RAPPELLE qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

[V] [X], demandent à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 478 et l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil Déclarant

partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article

sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ; RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue en application de l’article

partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article

l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

civile * dire et juger que le jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal de commerce de NANTERRE est non avenu en vertu des dispositions de l'article 478 du CPC faute de signification régulière

L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

Il ajoute que l'appel interjeté par cette dernière, emporte renonciation à se prévaloir des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 478, 490, 503, 651 et 680 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1641 et suivants et 2268

Par application des dispositions de l'article 474 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.