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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2402952_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406596_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

vice de procédure la privant du bénéfice d'une garantie ; - la décision litigieuse est contraire aux dispositions de l'article R. 413-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509087_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article R.413-14-1 du code de la route : « I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300147_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 413-3 du même code : " Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202102

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

R. 142-21-1, alinéa 2, du code de sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 413-12-2° du code de la sécurité sociale précise qu'il n'est pas dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires concernant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103430_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article R. 413-2 du code de la route : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () / 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500763_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204046_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 413-7 (). ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01357

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

véhicule à moteur – vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km / h (vitesse autorisée : 130 km / h – vitesse mesurée : 138 km / h – vitesse retenue : 131 km / h) ; Faits prévus et réprimés par l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103368_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

prévues à l'article L. 413-7, et notamment à la connaissance de la langue française dont l'intéressé justifie en produisant, selon l'article R. 413-15 du même code, " () Les diplômes ou certifications

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2407135_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-14 du même code : « I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2001540_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que la mesure de suspension a été prise sans que la peine principale ne lui soit notifiée, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508278_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601681_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602291_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302003_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

R. 412-1 du code de l'environnement pris pour l'application de l'article L. 412-1 du même code ; l'absence d'autorisation de prélèvement ne pouvait pas être légalement opposée à la déclaration de détention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426425_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512989_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312132_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204154_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Source officielle

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