Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article

lesquelles la SA Axa France IARD conclut aux mêmes fins ; Vu l’audience d’incident du 3 juin 2025, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 ; MOTIFS DE LA DÉCISION L’article

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article

MOTIFS L’article 378 du code de procédure civile énonce que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

à suivre du chef des deux premières infractions et ordonnant pour le surplus un supplément d'information ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

377, 378, 379, 699 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de : - surseoir à statuer sur l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/02945 dans l'attente de l'arrêt à intervenir

Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

septembre 1992 qui s'était pourtant contenté, sans autre précision, de surseoir à statuer dans l'attente du résultat définitif de la plainte de la femme pour faux témoignages, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de Procédure Civile, « en dehors des cas où la loi le permet, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de Procédure Civile, « en dehors des cas où la loi le permet, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer

sur celle de 1 041 711 € à compter du 13 décembre 2022, date de la dernière mise en demeure, puis sur le total à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article

sur celle de 1 041 711 € à compter du 13 décembre 2022, date de la dernière mise en demeure, puis sur le total à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article

d'où il résultait que la notification devait être faite dans les formes des articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'article 370 dudit Code exigeant seulement une notification qui

[Q] [O] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des articles 913-5 et 377 et suivants du code de procédure civile, de : Rejeter la demande de sursis à statuer formée

incident notifiées par RPVA le 21 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [X] [M] a saisi le juge de la mise en état d’un incident et demande au magistrat, au visa des articles