Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 3 — 9 avril 2025

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 24/02057 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4KI
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 09 Avril 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 09 AVRIL 2025

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 24/02057 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4KI
N° de Minute : 25/00564

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic coopératif “Résidence [5]”, lui-même représenté par Monsieur [T] [F].
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Diane DELUME de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D10

C/

DEFENDEUR

Société VILOGIA PRENIUM
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0058


JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge,
assistée de Madame Zahra AIT, Greffier.


ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE 

La SCCV CHANTEREINES [Localité 6], émanation de la société de promotion immobilière COOPIMMO, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier destiné à l’accession sociale à la propriété composé de 26 appartements répartis sur 3 étages et de 15 emplacements de stationnement répartis sur 1 niveau de sous-sol, situé [Adresse 2] à [Localité 6] (93).

La livraison des parties communes est intervenue le 25 février 2019.

L’immeuble, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, a été géré par la société VIOLOGIA PREMIUM en qualité de syndic du 25 février 2019 au 19 juillet 2022.



Par exploit en date du 17 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCCV Chantereines [Localité 6] devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec notamment pour mission d’examiner les réserves et désordres constatés dans les parties communes de l’immeuble.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné au fond la SCCV CHANTEREINES [Localité 6] et a sollicité le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de Répertoire Général 22/1991.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] a assigné la société VILOGIA PREMIUM, sollicitant qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu dans l’affaire 22/1991.

La société VILOGIA PREMIUM a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’irrecevabilité et à titre subsidiaire de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans le cadre du litige opposant le syndicat des copropriétaires à la SCCV CHANTEREINES. Par message RPVA du 8 avril 2025 elle a indiqué se désister de sa fin de non-recevoir et maintenir sa demande de sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

En l’espèce, il est acquis que l’issue de la présente procédure dépend de l’issue de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/1991.

Il est par conséquent d’une bonne administration de la justice de prononcer le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/1991.

Il convient de réserver les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

-Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans l’affaire enregistrée au tribunal judiciaire de Bobigny sous le numéro de RG 22/1991

-Disons qu’il appartient à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état de la réalisation de cet événement,

-Réservons les dépens et les autres demandes.

Fait au Palais de Justice, le 09 avril 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.


LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT




Madame AIT Madame CORON