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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2303865_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02843_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303646_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

contrat de travail à durée déterminée alors même qu'il avait adressé aux services de la préfecture de l'Oise une copie de son contrat à durée indéterminée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303647_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

contrat de travail à durée déterminée alors même qu'il avait adressé aux services de la préfecture de l'Oise une copie de son contrat à durée indéterminée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02306_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Son article 3.1 dispose que : " Le projet de contrat (annexe 2 du présent dossier de consultation) doit être complété et amendé en mode suivi des modifications apparentes. / Toute modification contractuelle

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2501291_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603933_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’arrêté méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604002_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’arrêté méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101018_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; -elle méconnaît l'article 3.1 de la Convention internationale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300544_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e3f20da87ff5e011299

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Nous vous rappelons l'article 3.1 du règlement intérieur qui stipule que : " Les collaborateurs doivent respecter l'horaire de travail affiché sur les lieux de travail, et / ou remis en main propre.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2414592_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00740

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

Code du travail, un cadre dont la nature des fonctions le conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auquel il est intégré ; qu'elle invoque sur cette base les dispositions de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2414810_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10220

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y... des articles 3.1 et 3.2 du pacte d'actionnaires ; AUX MOTIFS QUE « sur la cession de 5% des actions de la société Digitech par Monsieur Y..., monsieur X... précise toujours détenir 5% du capital

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200063

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

3.1 et 3.4 des statuts de la CIPAV, ensemble le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

également effectuer des règlements complémentaires par prélèvement ou chèque bancaire » ; que ces dispositions ont été reprises à l'identique dans la version 09/2011 ; que dans la version 11/2013 (article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300857_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Autorisations avec prescriptions : Les projets listés aux articles 3.1 à 3.4 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes : ()3.2 ' la création de réseaux souterrains secs (gaz

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301629_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article 3.1 comprend également une liste de prescriptions spécifiques au sous-secteur UCa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300803_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

de l'homme et des libertés fondamentales ; - a méconnu les articles L. 432-2 et suivants du CESEDA ; - a méconnu l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; - est entachée

Source officielle

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