TA107 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 novembre 2022, M. I F représenté par Me Ahamada , demande au tribunal  :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 1603 du 19 janvier 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 -son droit à être entendu n'a pas été respecté ; 
 -la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 -elle méconnaît l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence. 
 La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte qui, mis en demeure le 24 janvier 2023, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tomi, première conseillère ; 
 - les observations de Me Dedry substituant Me Ahamada pour M. F, le préfet n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté n° 2021-1603 du 19 janvier 2021, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. F I, ressortissant comorien né le 22 décembre 1986 à Djoezi Moheli (Union des Comores), lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. I F demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-SG-DIIC-323 du 1er juin 2020, publié dans l'édition spéciale du recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 242 du même jour et accessible au public sur internet, le préfet de Mayotte a donné au signataire de la décision, Mme A B, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux, de la circulation et de l'asile, délégation à l'effet de signer notamment les " refus de séjour " et les " obligations de quitter le territoire ". Dès lors le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'appliquent pas aux relations entre autorités nationales et particuliers, un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement peut néanmoins utilement se prévaloir du principe général du droit d'être entendu qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne. Ce droit garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement qu'il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, de démontrer devant la juridiction saisie. En l'espèce, M. I F n'établit pas avoir été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture les informations relatives à sa situation personnelle avant que soit prise à son encontre la décision litigieuse, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article R. 313-21 dudit code : " Pour l'application du 7º de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine " . 
 5. M. I F soutient qu'il est arrivé à Mayotte en 2008 et que ses trois enfants y sont nés respectivement le 18 décembre 2010, le 27 janvier 2016 et le 27 décembre 2019. Si sa présence sur le territoire français peut être attestée à partir de de l'année 2011, par les pièces qu'il produit, au nombre desquelles figurent  des avis d'imposition au titre des revenus de 2011 à 2019 et le récépissé d'une précédente demande délivré en 2013, l'examen de son passeport établi en 2015, renouvelé à compter du 3 mars 2020 fait mention d'une adresse située aux Comores à Mjihari Mutsamudu Anjouan et porte trace de visas en date des 2 juin 2014 et 2 janvier 2015, en contradiction avec les éléments résultant par ailleurs d'attestations établies en des termes généraux par de simples particuliers, faisant état de la continuité de sa présence à Mayotte, sans plus de précision depuis 2011. L'examen des pièces produites fait également apparaître des adresses différentes, dont deux situées à Dembeni, ayant tour à tour été hébergé par M. H, par Mme C E, et une à Mamoudzou, située 41 rue Haronobe Vahibe, figurant sur un contrat d'abonnement de téléphonie daté de juin 2022. Quant aux liens familiaux dont il se prévaut , il  ressort des pièces du dossier qu'à la date de la demande de titre de séjour ayant donné lieu à la décision contestée, il se présentait comme célibataire, ainsi qu'en atteste le récépissé du 16 novembre 2020  tandis que la production de justificatifs de l'état de ses attaches familiales à Mayotte se résument à la copie du titre de séjour de Mme G, mère de ses enfants délivré le 4 mars 2020, avec laquelle il n'établit pas avoir de relations alors qu'il se prévaut d'une situation de vie maritale avec Mme D, ressortissante française, dont l'adresse mentionnée sur sa carte nationale d'identité est située 1 rue du château Vahibé à Mamoudzou. Il ne fait pas d'avantage la démonstration de l'existence de relations suivies avec ses enfants, par la seule production d'un certificat de scolarité pour l'aînée, âgée de 12 ans, mentionnant une adresse encore différente, établi pour l'année scolaire 2021-2022, pour laquelle il établit en outre avoir obtenu le bénéfice d'une bourse scolaire, et de factures correspondant à des courses libellées à son nom et parfois à celui de ses enfants  qui ne suffisent pas au regard de leur date d'émission, au demeurant, postérieure à la décision attaquée, et de leur caractère peu probant, à démontrer qu'il contribue effectivement à leur entretien ni a fortiori à leur éducation. Dans ces conditions, M. I F qui n'est pas en mesure d'attester l'existence en France de liens personnels et familiaux stables ni d'avantage de son insertion socio-professionnelle, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Mayotte, en refusant de l'admettre au séjour, aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 6. Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le requérant ne justifie ni d'une communauté de vie avec la mère des enfants, ni d'une adresse commune avec ses enfants, ni même de relations régulières avec ces derniers dont seule l'aînée est scolarisée à Mayotte, qu'il apparaît en outre qu'il dispose au contraire d'attaches familiales dans son pays d'origine ainsi qu'en atteste son passeport délivré en 2015 et renouvelé en 2020. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai, aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français   
 8. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision relative au séjour () ". Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination. 
 9. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". En vertu de ces dernières stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si M. I F fait valoir que le retour dans son pays d'origine entrainerait des risques pour sa vie, il n'apporte toutefois, aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. I F n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. I F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I F et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président, 
 - M. Monlaü, premier conseiller  
 - Mme Tomi, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. TOMI 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 F. DAROUSSI DJANFAR 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.