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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd08
22 avril 2011
22 avril 2011
d'être aussi proche que possible de sa rémunération définitive, et que le défaut de consignation de l'éventuel complément de consignation entraînera le dépôt par l'expert de son rapport en l'état (articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1217JUD004901799
17 décembre 2004
17 décembre 2004
la manière dont ils sont exprimés, nous pensons que l’allégation n’est pas couverte par la dérogation visée à l’article 269 § 1 du code pénal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée :/a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officiellecr
613725f3cd58014677421ccb
7 mars 2001
7 mars 2001
261-4-4 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1993, les prestations de services liées à la formation professionnelle continue effectuées par les personnes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts : " La base d'imposition est constituée : / () c.
Source officielleRéférés expertises
671151fdaa7e95fd3fcf57ad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison () du bien ()
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En vertu de l’article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100204_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleRéférés expertises
669ff12bd9953d09165acddd
23 juillet 2024
23 juillet 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
65b949b25a029d9e20daedce
30 janvier 2024
30 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
66335abdc0d3e3fe99cad7c0
2 avril 2024
2 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
67193afc14868318089e8c62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
66335be1c0d3e3fe99cae658
23 avril 2024
23 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
67fd5081e85d0474bddb4093
1 avril 2025
1 avril 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
65b2b271fd6229a4e58a233b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
65b949b15a029d9e20daedb0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
65b949b45a029d9e20daee11
30 janvier 2024
30 janvier 2024
265 du code de procédure civile.
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