269-1 ET 265-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1967 QUI, SELON LUI, AURAIENT ETE MECONNUES PAR LA SOCIETE "TRANSISCOPE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DE CE CODE, "1.

ainsi les articles 3 et 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 269, alinéa premier, du code civil allemand, dont la cour d'appel

30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LE DECRET N. 77-842 DU 25 JUILLET 1977 PORTANT AMENAGEMENTS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL : çONSIDERANT QUE LES VERSEMENTS QUE L'ARTICLE

régime de la communauté universelle, en excluant les biens apportés du régime de la communauté universelle ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 269 du

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2. La taxe est exigible...c. Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération... ".

le a du 1 de l'article 269 du même code dispose que le fait générateur de la taxe se produit, pour les prestations de services, au moment où la prestation est effectuée et le c du 2 du même article précise

Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Elle soutient que : - le fait générateur de la prestation de formation ne résulte pas de l'exécution de la formation, conformément au a du 1 de l'article 269 du code général des impôts, mais des encaissements

Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, dès lors que la TVA facturée à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde n'était

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans la rédaction applicable

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'en application du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée en litige n'est pas exigible dès lors que les

[D], a déposé des conclusions le 30 mars 2015 à 10 heures 30, demandant à la cour d'ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine session au motif qu'en application de l'article 269 du code de procédure

FACTURE DIVERSES LIVRAISONS FAITES A LA SOCIETE BONNETERIE FINE DE L'AUBE (ERKA) EN SUSPENSION DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, SANS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE LUI AIT ADRESSE LES ATTESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

5.1o, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel a relevé que l'article 269 du BGB allemand fixait

269 et du a) du 2. de l'article 269 de ce code.

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à rémunération pour l'expertise à laquelle il avait procédé, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 269 et 284