233 du Code civil.

SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES INTERETS PATRIMONIAUX DES EPOUX L'article 267 du Code civil dispose qu'à défaut de d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de

des articles 233 du Code civil.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX Sur la liquidation du régime matrimonial Aux termes de l'article 267 du code civil, il n'y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d'ordonner la

Le 1er août 2005, [A] [N] a assigné [H] [E] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

270 et 271 du code civil, de manque de base légale au regard de ces mêmes textes et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

270 et 271 du code civil.

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

266 du Code civil.

267 du code civil.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

262-1 du Code civil.

au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Sur la liquidation et le partage : Selon les dispositions de l'article 267 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2016, à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

266 du Code civil ; .../...

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.