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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
687e862c41388e7853abeb6b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/36139 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DPK N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF
67ec59d2dd062d9f810e9cac
1 avril 2025
1 avril 2025
2024 ; En conséquence, FIXE la date de jouissance divise au 08 juillet 2024 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5042e85d0474bddb3839
3 avril 2025
3 avril 2025
Localité 5], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (TUNISIE) représentée par Me Marie URBANSKI, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6885 du 26
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5055e85d0474bddb3b06
3 avril 2025
3 avril 2025
divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 octobre 2022, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 3
65b9471e5a029d9e20d7a898
8 janvier 2024
8 janvier 2024
juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
65b9472a5a029d9e20d7e5db
18 janvier 2024
18 janvier 2024
juge français et l'application de la loi française ; CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE en application des articles
Source officielle2ème Chambre
6a10b4bfcdc6046d479c6077
22 mai 2026
22 mai 2026
Minute N° : 26/92 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFPN
Source officielleJAF
6a161064cdc6046d47089fad
21 mai 2026
21 mai 2026
respectifs ; Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 4 octobre 2021 ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595b2
9 février 1981
9 février 1981
L'IMMATRICULATION DE L'ENGIN LITIGIEUX << NE PARAIT PAS NECESSAIRE >> ET QUE SON PROPRIETAIRE NE LE FAIT PAS CIRCULER SUR LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A FORMULE UNE MOTIVATION INOPERANTE TOUT EN MECONNAISSANT LES ARTICLES
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16ca4cdc6046d4781a3d8
9 avril 2026
9 avril 2026
l’ensemble des demandes, DÉCLARE Madame [H] [J] épouse [K] recevable en sa demande en divorce, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b603ea43407b9fbaf7a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 novembre 2018, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
695d8e9075782d5f06035a19
6 janvier 2026
6 janvier 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleChambre 3/section 1
6627f6a842439575e2f741a8
22 avril 2024
22 avril 2024
[Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (Haïti), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1989 à [Localité 15] (75) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe524d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[Localité 10] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a4f20c06e7d9fe5292
22 juillet 2024
22 juillet 2024
mariage 3] 2022 à [Localité 10] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5808fd0744296de6a897
15 avril 2024
15 avril 2024
CONDAMNE Monsieur [G] [P] à payer à Madame [F] [D] la somme en capital de 4800 (QUATRE MILLE HUIT CENT) euros à titre de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb4fd33109fd079accdd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ec6d3730576e93cd06
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[F] [P] ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce des époux : - [E], [C] [S] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8] (Royaume Uni) - [F], [R] [P] né le [Date
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487702fc178212f86732
3 avril 2025
3 avril 2025
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418bf4e0040aa3735d3bf
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
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