Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 06 — 22 juillet 2024

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/00089 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XK64
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur



COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 06
VD

JUGEMENT DU 22 juillet 2024

N° RG 24/00089 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XK64


DEMANDEUR : 

Madame [J] [B] épouse [K]
domiciliée : chez MONSIEUR ET MADAME [L]
[Adresse 5]
[Localité 6], née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 8] (ALGERIE)
représentée par Me Yanick JACQUET, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/004999 du 27/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])


DEFENDEUR : 

Monsieur [Y] [K]
[Adresse 4]
[Localité 6], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (NORD)
représenté par Me Lolita LOIZEAU, avocat au barreau de LILLE



Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR
Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 15 mai 2024

AUDIENCE DE DÉPÔT : à l’audience du 17 juin 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024 
 










/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/00089 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XK64
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 23 décembre 2023,
Vu le procès-verbal d’acceptation,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

• Monsieur [Y] [K], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (NORD)
et de

• Madame [J] [B], née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 9] (ALGERIE), 

mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 10] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX :
 
vu l'accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 1er février 2023, 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, 

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

Après lecture faite, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A.LEMAIRE P.DEBEIR