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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet D
63201e7539bca9fcb099efa3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c094
27 octobre 2022
27 octobre 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa53d33109fd079b8cf8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, FIXE la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 19 octobre 2022, RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleChambre Sociale
632171d8dbb9ccfcb0f37ca1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050309c3ba90f51dca045
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebddd062d9f810eaa39
1 avril 2025
1 avril 2025
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ad2
1 octobre 2013
1 octobre 2013
X...s'y oppose soutenant que son épouse ne justifie pas d'un intérêt personnel ou professionnel au sens de l'article 264 du code civil.
Source officielleCabinet C
630ef9cb223d7c4f13705345
25 août 2022
25 août 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Foncier
690d7d4cbb81cebe2e807804
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 4 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleCabinet C
64eae73f1644fdd969d82d02
24 août 2023
24 août 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet C
64eae73f1644fdd969d82d04
24 août 2023
24 août 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899bd
11 avril 2024
11 avril 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleREFERES 1ère Section
65848c74e41137cbf9fc3b42
18 décembre 2023
18 décembre 2023
De ce fait, elle ne peut prétendre à aucune indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e814
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebadd062d9f810ea9ed
1 avril 2025
1 avril 2025
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100805
3 octobre 2019
3 octobre 2019
code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme W... tendant à se voir autorisée à conserver l'usage du nom marital ; AUX MOTIFS QUE vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d834
28 février 2011
28 février 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 26 août 2010, Madame Marina Y... demandait la confirmation de la décision, que Monsieur Daniel X... lui verse 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea87
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleSection B
68f07d9bbfd83326c7063757
9 octobre 2025
9 octobre 2025
section détachée d'Uturoa - Raiatea du 6 mai 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 15 juillet 2024 ; Appelants : Mme [T] [F] veuve [O], née le 26
Source officielleCabinet B
670b62aec9a105e045f40d79
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 37 sur 4887