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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
6979e92dcdc6046d47f73bfb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10388
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Au regard des motifs qui précèdent, en application des dispositions de l'article 2303 du code civil, les cautions sont fondés à exiger du créancier qu'il divise son action contre chaque caution pour sa
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb5de0ebe408daa3786
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité de ses demandes : L'article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits
Source officielle8ème Chambre
697ba301cdc6046d4726654d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément au droit du mandat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5391a81daa831884f59a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 699 du Code de Procédure Civile.'
Source officielleChambre 2 A
64c20a8c1e0d40d96967d83a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de ses conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 18 janvier 2022, la CEGC sollicite, au visa notamment des articles 2305 et 2306 du code civil, que l'appel des consorts
Source officielleChambre 1-7
671b35272edfb0b58c05e953
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du Code de Procédure Civile
Source officielle8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c282
26 mars 2015
26 mars 2015
Vu les articles 2305 et 2306 du code civil, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS LES BAINS le 19 décembre 2012.
Source officielleJCP Civil
69c19cddcdc6046d47b160a9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
2306 du Code civil et des dispositions contractuelles.
Source officielle16e chambre
627df9930d41e0057d43e80c
12 mai 2022
12 mai 2022
1240, 1346 et suivants, 2306 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation ainsi que les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be9
2 avril 2024
2 avril 2024
2309 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
3 avril 2015
MARINA ROMANA puis, faisant application de l'article 2309 du code civil d'ordonner la vente publique du fonds de commerce, *de juger que les consorts S.A.R.L. MARINA ROMANA, S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b56
30 novembre 2015
30 novembre 2015
E Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2015
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f392a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
eux son action récursoire, en application des articles 2305 ou 2306 du code civil.
Source officielle3e Chambre B
60360444363848695e3fc581
14 janvier 2016
14 janvier 2016
699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cf44d8b569ccabeb8e40ed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 2306 du code civil dispose enfin que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielle2ème CH - Section 1
652f792bb053208318995bb0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS conclut à : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 1346-1 et suivants du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eba
16 janvier 2015
16 janvier 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2015, en audience en chambre
Source officielleChambre 4
6a15f103cdc6046d47064256
20 mai 2026
20 mai 2026
7.1 dispose notamment que : « en vertu de l’article 2306 du code civil (article 2309 nouveau du code civil), la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou de son représentant tous
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee29
8 novembre 2011
8 novembre 2011
X... à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 2300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens
Source officiellePage 37 sur 194