Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

réparations (à l'exception du clos et du couvert) et les réparations locatives (soit les travaux d'entretien et les petites réparations) en exécution de ses obligations contractuelles et en application de l'article

A cet égard, si l’article 1732 du Code civil fait peser sur le preneur la charge des dégradations ou des pertes survenues au cours du bail dès lors qu’un manquement lui apparaît imputable, l’article 1755

Au terme de l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.  

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

1315 du code civil, ensemble l'article 1732 du même code ; 3° Alors, en tout état de cause, que constitue un cas de force majeure ou un cas fortuit un événement extérieur, imprévisible et irrésistible

L'article 1730 du même code prévoit que 's'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté de ce qui a

l'état des lieux tel qu'ils apparaissaient dès 1997 (cf. les dernières écritures de l'appelante, et notamment p. 22 et suivantes) ; d'où il suit que l'arrêt est privé de base légale au regard des articles

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

Il résulte de l'article 1199 du code civil que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

L'article 1730 du même code prévoit de son côté que, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce

1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile

Sur la demande en paiement des réparations locatives : Selon l’article 1730 du code civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il

condamnation de ses locataires à réparer les conséquences dommageables de leurs fautes, ces derniers devant répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance conformément à l'article

L'article 1732 précise que le preneur est tenu des dégradations causées par sa jouissance.

Sur les réparations locatives L'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les