Au soutien de leurs demandes et au visa des articles L. 145-14, L. 145-9 alinéa 5, L. 145-28 du code de commerce, elle invoque que les observations et conclusions de l'expert sont bien fondées et qu'elles

Selon l'article L.145-33 du Code de Commerce, applicable en l'espèce, la valeur locative est déterminée d'après : 1o - Les caractéristiques du local considéré, 2o - La destination des lieux, 3o - Les obligations

si elle était encore enregistrée et de prendre donc en considération l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la demande en déchéance ; que l'article L. 717-6 du code de

professionnelles prévu par l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, lequel ne s’applique qu’aux maladies hors tableau, mais sur le fondement de l’article L.461-1 alinéa 6 du code de

professionnels du requérant, propriétaire d’un hôtel.

se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-12 du code de l'urbanisme en l'absence de lotissement au sens des dispositions de l'article L. 442-1 du même code.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date d'introduction de demande de M.

Enfin, la destination d'un immeuble ne peut avoir d'effet dévalorisant que dans la mesure où elle ne correspond pas avec l'usage que l'acquéreur veut en faire'; les lots de copropriété n°141, 142 et 143

Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut

code de la sécurité sociale dispose que "Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1998)

Il convient en conséquence de retenir que la société Boulanger a versé respectivement les sommes suivantes pour les années 2006 à 2010: 137 094,08 €; 138 535,04 €; 141 005,79 €; 144 947,52 €; 148 206,38

substituée à cette décision en application de l'article R. 633-9 du même code.

général des impôts ; les articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne s'opposent pas à ce que les impositions soient calculées dans les conditions prévues par l'article 1518 B de ce code ; -

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession,

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

Selon l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le