815 et suivants du code civil, des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, de : - recevoir Monsieur [N] [W] en sa demande et, Y faisant droit - ordonner l’ouverture des opérations de compte

1372 à 1374 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les règles de la gestion d'affaire ne peuvent être invoquées que si la partie qui forme la demande en paiement a agi sans opposition du défendeur

1371 du Code civil, en ce que la cour d'appel n'aurait pu décider que l'enrichissement de Mme X... trouvait sa source dans l'acte de partage de la communauté de biens ayant existé entre son fils et celle-ci

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, le 6 novembre 1987, la Régie Renault a, simultanément, débité le compte de la société Beauregard d'une somme correspondant au prix

457 du nouveau Code de procédure civile et 1319 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement entrepris était entaché d'une contradiction en ce qu'il rejetait toutes les demandes

Ils en déduisent que c'est à bon droit que le tribunal a appliqué l'article 1348 du code civil .

1371 du Code civil ; Mais attendu que les consorts Da X... n'ont pas prétendu dans leurs conclusions que les prestations fournies par les époux Y... constituaient l'exécution d'une obligation familiale

[D] demande au tribunal, au visa des articles 229-3, 1109, 1359 et 1376 du code civil, de : « DÉBOUTER Madame [K] [Y] de l’ensemble de ses demandes ; Subsidiairement, PRONONCER la nullité de la clause

IV SA 1373-1379/02, see below).

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

Dans ses conclusions ensuite du 24 avril 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1341 et suivants du Code Civil

Y... une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que le jugement ne pouvait sans contradiction entre motifs et dispositif, qualifier son action

1371 du code civil.

[Q] aient opposé à la demande de restitution des sommes formée contre eux en application de l'article 1376 du code civil la nécessité d'une recherche sur un règlement direct de ces sommes par

1315 et 1376 du code civil.

842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'actif de la succession se composait de la part du défunt dans la communauté

Y... était fondé à lui réclamer la moitié du montant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131, 1371, 1289, 1290, 1844-1,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M.