65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi

Aux termes de l'article 13 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

Aux termes de l'article 42 du décret 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le recours à chacun des contrats est motivé et leur durée respective est conforme

En deuxième lieu, aux termes de l'article 136 de la loi n° 84-53 alors en vigueur : " () Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels

Ni le code général de la fonction publique territoriale, ni l'article 5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires

B...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Si la requérante soutient qu'elle a été privée du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat mentionnée à l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 alors applicable et à l'article 39-1-1 du décret

25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en vertu de l'article

En cinquième et dernier lieu, Mme B ne peut invoquer les dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ()

Aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

dans sa version en vigueur au moment des faits, l’interdiction de quitter le territoire national relève de la catégorie des mesures préventives qui peuvent être décidées tout au long de la procédure (article