Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel de la société civile immobilière Sirius La société Sirius reproche au conseiller de la mise en état d'avoir retenu que selon l'article 1355 du

480 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office le caractère indivisible du litige pour faire produire à la caducité de la

450 du code de procédure civile

1355 du code civil et des articles 480, 500 et 501 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet

il l'a fait, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile

47 du code civil.

700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens de l’incident (ou subsidiairement les réserve) et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, celui-ci s’entendant comme l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article

789, 122 et 480 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du Tribunal d’Instance de PARIS 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du Code civil

Enfin, l'article 1355 du Code civil dispose que « l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[P] [C] à payer à la société Seqens la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  Statuant à nouveau, -accorder à M.

Elle a aussi sollicité 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Pour un exposé complet du litige, il convient de se reporter à la requête, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1355 du code civil dispose: «L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

835 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile.