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1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en oeuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce, -dit n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

686f4e3d334d55acd19f1e28

Appel

4 avril 2024

1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, - déclarer Monsieur [X] [T] recevable et bien fondé en son appel ; - ordonner la jonction entre les procédures n°22/02845 et n°22/02528 ; -

Source officielle

3ème chambre civile

67eeed9db848dd6814c645ce

T. Judiciaire

2 avril 2025

Mme [C] [U] a sollicité l'octroi des plus larges délais de paiement prévus par l'article 1343-5 du code civil, offert de régler 50 euros par mois et demandé la suppression de l'indemnité légale.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

6696415ef5112d8edd0583ae

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148ba

Appel

25 avril 2024

- A titre subsidiaire : - accorder les délais de paiement les plus larges possibles en application de l'article 1343-5 du code civil à M.

Source officielle

Chambre des référés

6696c5e89a603a692913d675

T. Judiciaire

16 juillet 2024

avril 2024, la SARL LES IRIS a assigné en référé la SAS TALMA devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 1343-5 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 835 du code de

Source officielle

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829f4c21c0e53e790dcf0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle

Service des référés

65a97b0a19a7f19a78307c3c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

Source officielle

CONTENTIEUX PRESIDENCE

677842dce5fcd6312332fdd5

T. Judiciaire

3 janvier 2025

Il sera en outre fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle

PPP Contentieux général

6976b372cdc6046d47b6a9bf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Mme [C] [L] sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil en justifiant de sa situation personnelle et professionnelle. *** Pour un plus ample exposé des moyens

Source officielle

Chambre 1/Section 5

669aa8d630bd4f0c3f6a8391

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c1766d1156dbbece03

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Sur la demande de délai de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter, échelonner

Source officielle

Chambre 1/Section 5

668ecb962980a82f59d7f2c2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Source officielle

Chambre 1-9

65aa203da34ad1000858176f

Appel

18 janvier 2024

R.221-47 et L.111-7 du Code de l'exécution, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, - reformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes,

Source officielle

JCP CTX

69ea6d61cdc6046d474c0f6f

T. Judiciaire

9 avril 2026

suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle

JEX cab 1

68e409bb681ed727f2a44288

T. Judiciaire

6 octobre 2025

civiles d’exécution, il ne peut accorder de délais de paiement dans les conditions de l’article 1343-5 du Code civil que sur l’éventuel reliquat de la dette, après déduction des fonds attribués au créancier

Source officielle

PCP JCP fond

6a188c79cdc6046d47474a83

T. Judiciaire

20 mai 2026

Elle sollicite enfin le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PPP Contentieux général

678805a9c21c0e53e7906846

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de

Source officielle

Service des référés

65b2b584fd6229a4e58a5b0b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou

Source officielle

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