1315 du Code civil; alors que, d'autre part, à supposer établies les conditions de mise en jeu de la garantie contractuelle, celle-ci est inapplicable en cas de manquement de l'acquéreur entrant dans

elle l'a fait, sur l'ensemble de la décision, la cour d'appel a statué ultra petita et sur un appel dont elle n'était pas saisie, violant ainsi les articles 5 et 459 du nouveau Code de procédure civile

1315 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en se fondant exclusivement sur l'hypothèse d'un malaise antérieur à l'accident pour exclure l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que celui à qui incombe la charge de la preuve ne peut rapporter ladite preuve par des documents émanant exclusivement

1315 du Code civil ; alors qu'un ensemble de sociétés ne peut être qualifié de groupe que s'il existe entre ces sociétés des liens de nature à permettre la permutation du personnel, qu'en retenant que

du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

X..., qui avait la charge de la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3°) qu'en

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1315 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que dès lors, en se fondant exclusivement, pour retenir la preuve des heures supplémentaires effectuées par Mme A...

une donation déguisée ; qu'en retenant qu'il n'établissait que très partiellement la preuve de la réalité de l'acte se présentant comme une vente, le jugement entrepris a violé les articles 1315 du Code

en faveur de sa fille Fatima car la Caisse n'établissait pas que celle-ci n'ait pas été à la charge de son père d'août 1985 à mai 1986, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

1134 et 1319 du Code civil, 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 8 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ qu'au surplus, en fixant l'indemnité d'éviction au regard de "la complète remise

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.

X..., il faut procéder à des moyennes et à des pondérations, a violé les articles 855 S du Code général des impôts et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration a fourni

1108, 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, réserve faite du cas du compte courant bancaire, l'absence de protections à la suite de l'envoi d'un relevé de compte ne vaut approbation tacite

1315 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur l'affirmation de la propriétaire et sur des éléments de preuve émanant d'elle seule

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.