L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

MOTIFS Conformément à l’article 12 du code de procédure civile, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

L. 1132-1 et L. 1152-1 et suivants du code du travail ; 2°)ALORS QUE M.

Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article 1101 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

date du 30 janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Il agit par conséquent sur le fondement de la responsabilité contractuelle en application de l’article 1231-1 du code civil qui dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

Y... et le syndicat CGT des IEG du territoire de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 18 mars 2020 Monsieur [U] demande à la cour de : Vu le constat d'huissier du 11 septembre 2018, Vu l'article 1792 et l'article 1231-1 du Code civil

2025R00010 - 2510600003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée

Comme le permet l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre l'assignation, à leurs écritures soutenues oralement le 18/

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

[I] et lui avait proposé "d'investiguer sur ces opérations", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-1, 1937 et 1944 du code civil et L. 133-12 du code monétaire

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2024, M. et Mme [R] demandent, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1101, 1231-1 du code civil, de : Déclarer

et financier, 1231-1 nouveau (1147 ancien) du code civil et des articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du code de procédure civile, à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 26 octobre 2023 par le tribunal

1231-1 du Code civil et une somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.