AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300271
9 mars 2011
9 mars 2011
L 145-9 du code de commerce ; ALORS 3° QUE la demande de renouvellement d'un bail commercial ne peut être faite que par signification d'acte extra-judiciaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle
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DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69da10b5cdc6046d47dcb496
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4, R 640-1 du code de commerce.
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