PROPRIETAIRE D' UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION ET DE VENTE EN GROS D' IMPERMEABLES, INSCRIT A CE TITRE AU REGISTRE DES METIERS ET AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME ARTISANALE DU RHONE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE

de fait affiliée à la CIPAV.

au régime général de la sécurité sociale de praticiens exerçant en qualité de salariés ; qu'en jugeant que la décision d'une caisse primaire refusant l'affiliation primait celle de l'URSSAF, la cour d'appel

Louis X... et, avait adressé à ce dernier un dossier de demande d'affiliation à l'assurance maladie, puis de la couverture maladie universelle (CMU) de base, - la demande d'affiliation à la couverture

RAPPELANT QUE L'AFFILIATION INVOQUEE PAR L'URSSAF ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR NON CONTESTEE DE CELLE-CI ET SANS PRECISER NULLEMENT LES CONDITIONS DE FAIT REELLES D'OU RESULTERAIT L'AFFILIATION DE L'INTERESSE

X..., affilié lors du dépôt de sa demande le 25 décembre 1982, depuis six ans à la Caisse Artisanale de Vieillesse Interprofessionnelle Région Poitou-Charentes, l'arrêt attaqué énonce en substance que

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en contestation de l'affiliation à un régime de sécurité sociale est distincte de celle en répétition

X..., employé par la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique et affilié à ce titre à la Caisse nationale de retraites

d'outre-mer (CNETP), se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise ordonnée en référé, a assigné la société JO Simon devant le tribunal de grande instance afin qu'elle soit condamnée à s'affilier

tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, en application de l'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'ayant relevé appel du jugement qui a, notamment, jugé régulière l'affiliation

Attendu que Monsieur L... était, en application de ce texte, affilé à la couverture maladie universelle.

Raoul et Edgard X..., pour la période du 1er octobre 1990 au 30 juin 1993, après avoir accepté leur affiliation au régime général avec effet au 1er janvier 1990 ; que la société a fait à ce titre un versement

Ayant obtenu son affiliation auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter du 1er novembre 2000, elle a, en 2011, sollicité la liquidation anticipée de sa retraite

à la même confédération, il n'existait pas entre l'union et le syndicat primaire de lien direct d'affiliation ; qu'il en a exactement déduit que l'union CAT du secteur privé ne pouvait se prévaloir des

qu'il a à nouveau saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2013 pour obtenir condamnation de la société Bouygues bâtiment international au paiement de dommages-intérêts du fait de son absence d'affiliation

sont reprochées" ; "alors, d'une part, que l'infraction de travail dissimulé suppose l'intention de dissimuler une activité ; que, dès lors, le fait d'effectuer des démarches pour obtenir une affiliation

Y... fait valoir qu'à la date de la constatation de son invalidité, qu'il fixe sans être contesté sur ce point, au 2 juillet 2009, il était toujours affilié puisque l'affiliation a cessé le jour où la

Y..., médecin-conseil auprès de compagnies d'assurances, a demandé qu'il soit mis fin à son affiliation au régime de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) ; que la cour d'appel