Pour l'application de ce texte, l'affiliation au régime général, dont l'assurée doit justifier, s'entend d'une affiliation à titre personnel, et non d'une affiliation en qualité d'ayant droit. 6.

Alain X..., artisan inscrit au registre des métiers, affilié en cette qualité à la Caisse maladie régionale des professions indépendantes (CMR) et à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA),

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 23 mars 1982, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime

prestations aux agents antérieurement à leur titularisation en raison précisément de leur affiliation audit régime auquel ils ont versé des cotisations ; qu'une rétroactivité dans l'affiliation au régime

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 1989) d'avoir dit qu'il était affilié à la caisse primaire d'assurance maladie, en assurance personnelle, à compter du 1er octobre 1986, à la suite

, alors qu'ils n'avaient le statut d'exploitant avant cette affiliation, qui comme toute démarche de cette nature repose sur une procédure déclarative ; qu'il en résulte donc que seuls les plaignants sont

Y... avait été affilié à la Caisse mutuelle agricole de Bretagne du 1er juillet 1986 au mois de novembre 1991, ne pouvait décider de l'affilier au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité

d'incapacité permanente de 100 % a été reconnu le 8 septembre 1982 par la COTOREP, a demandé à la même commission, le 14 novembre 1991, que sa mère, Mme X..., qui assume sa charge au foyer familial, soit affiliée

Mine Avelin ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle devait être affiliée à la Caisse mutuelle régionale de la Réunion et non à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, viole les articles

X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'il devait être affilié à la Caisse mutuelle régionale de La Réunion et non à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, viole les articles L.621-1 et

par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation

par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation

personnes concernées et les divers organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige ; qu'il s'ensuit que Mme Ah Hot, ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle devait être affiliée

les personnes concernées et les divers organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige ; qu'il s'ensuit que, Mme X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle devait être affiliée

X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'il devait être affilié à la Caisse mutuelle régionale de la Réunion et non à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, viole les articles L. 621-1 et

G..., qui exerce la profession de chiropracteur, soutient que, sur la période en cause – soit l'année 2016 – il ne devait pas être affilié à la CIPAV dès lors que, selon lui, cette affiliation n'aurait

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 3 de la délibération 364 du 11 décembre 1981, sont comprises parmi les personnes physiques ou morales auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation

au régime spécial des mines, en ce qui concerne le droit aux prestations notamment des assurances maladie, si l'intéressé était affilié audit régime au moment où il s'est trouvé en chômage involontaire