de la SELAS [14] et : *dire que le mandataire successoral nommé en remplacement devra continuer, rétroactivement au 7 juin 2024, les missions pour lesquelles la SELAS [14] a été nommée, outre l’administration

judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [W]-[H] [M] [B].

préemption illimité, qu’ils devaient cependant exercer par une déclaration écrite dans un délai d’un mois à partir de sa publication au Journal officiel   ; il prévoyait en outre que le conseil d’administration

Maître [HC] a été désignée mandataire successoral par décision du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 4 novembre 2021, aux fins d'accomplir des actes d'administration provisoire ainsi

Au surplus, les anciennes dispositions de l'article 779, reprises à l'alinéa 1er de l'article 784, indiquent que les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire ne sont

et les autres administrateurs judiciaires une distinction justifiée par la spécificité des administrateurs judiciaires exerçant en matière civile, qui assurent l'administration provisoire des patrimoines

La SA HOTEL NEGRESCO a été placée sous administration provisoire de Maître [F] [X] suivant ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nice du 15 mars 2013. Le 2 décembre 2016, M.

[L] [B], qui sollicite le rétablissement de sa qualité de gérant et subsidiairement, le prononcé d'une mesure d'administration provisoire, demandes nécessitant impérativement la présence de la société

provisoires pour une période d'un mois ayant pour mission d'assurer le transfert des résidents dans d'autres établissements médico-sociaux.

qu'imposent l'urgence et la nécessité, hors actes de disposition, - ordonner que durant la période de l'administration provisoire, les pouvoirs conférés par la loi aux dirigeants sont suspendus,

moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration

A la demande de Mme [T], le Président du tribunal de commerce de Tours a désigné le 16 juin 2022 la SELARL A2JZ en la personne de Maître [L] [Y], mandataire judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire La confirmation de l'ordonnance entreprise s'impose sur le principe de la désignation d'un administrateur provisoire à la SCI [T], dont les

en application de l'article L 210-9 du code de commerce malgré l'annulation par le Conseil d'Etat des décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel ayant placé la Mutuelle LANDES MUTUALITE sous administration

Ils rappellent que les appelants n'ayant pas renoncé à leurs demandes formées contre la C... ès qualités alors que l'administration provisoire de l'étude de Me Jean-H...

l'objet d'aucune acceptation ou renonciation de la part des héritiers, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pontoise du 24 juin 2006, Maître [OT] [N] avait été désigné comme administration

Dans ses dernières conclusions (n°2) déposées au greffe et notifiées par RPVA le 13 juin 2025, l'UMG-GHM, prise en la personne de ses administrateurs provisoires, la SELARL AJ Partenaires, en la personne

provisoire pourra solliciter le renouvellement de sa mission sur simple requête, FIXE à la somme de 3000 euros la provision que Monsieur [W] [D] devra verser à l'administrateur judiciaire, à valoir sur