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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00065

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de prévenue déjà condamnée pour escroquerie, contrefaçon et falsification de chèques, faux et usage de faux ou vol, le prononcé d'une peine d'emprisonnement parait s'imposer ; qu'en effet, Mme X... multiplie

Source officielle

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR61751

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2023, la SCP Spinosi, agissant au nom de la Société générale, a déclaré se désister du pourvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600001_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Par un acte, enregistré le 25 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea1a6cdc6046d4766a982

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 18 juillet 2020, Mme [L] [Z] a fait une chute sur le parking jouxtant le magasin Kiabi, entraînant de multiples blessures.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01169

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

lui faisait mal, notamment quand son pénis était dur ; qu' elle estimait que les faits avaient duré "trois ans et plus ou moins", alors qu'elle avait entre 4 et 6 ans ; que quant à la fréquence de ces actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02148

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Z..., la cour prend acte de ce que ce dernier déclare n'en avoir aucune, étant hébergé à Paris à titre gratuit, vivant en" autarcie" grâce à son potager normand, ses frais de voyages et séjours dans des

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e41

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

le mettre en accusation du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation du vol avec arme commis le 28 octobre 1997 ; " alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui ne retient aucun acte

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85aacdc6046d473c246d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 18 février 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société STELLANTIS a assigné la société EDIF demandant au Tribunal de : Recevoir la société STELLANTIS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650543

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

DE DAMAZAN- BUZET : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN-BUZET A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155014

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

Verclytte, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du Syndicat intercommunal a vocation multiple du Riffaud, - les conclusions de M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 05 septembre 2019, Monsieur [S] [U] a vendu à Madame [Y] [N] les lots n° 3 (cave n° 3 en sous-sol) et 9 (appartement situé au 1er étage de 48,28 m²) situé dans

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1cbcdc6046d479293ea

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

suivants: -sur la délégation de signature : car est indiqué uniqumement la mention "signé", pas d'horodatage et pas de référence de signature électronique ce qui pose problème sur la régularité de l'acte

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e001dcdc6046d4759b2e4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2023, M. [N] [E], M.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239b7

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 8 mars 2001, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande tendant à l'accomplissement d'actes

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007866791

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 13 décembre 1991 par laquelle le comité du syndicat intercommunal à vocation multiple

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007747202

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 1985 du maire de Miremont délivrant au syndicat intercommunal à vocations multiples

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51554

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

fermeture hebdomadaire des établissements de vente et de distribution de pain, dans le département du Lot-et-Garonne, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que les magasins à commerces multiples

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a140cdc6046d479af587

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Récemment, les cas des copropriétaires subissant des troubles du voisinage à cause de locations saisonnières se sont multipliés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205553_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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