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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00065
28 février 2018
28 février 2018
de prévenue déjà condamnée pour escroquerie, contrefaçon et falsification de chèques, faux et usage de faux ou vol, le prononcé d'une peine d'emprisonnement parait s'imposer ; qu'en effet, Mme X... multiplie
Source officiellePage 37 sur 1275
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR61751
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2023, la SCP Spinosi, agissant au nom de la Société générale, a déclaré se désister du pourvoi.
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