TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, Mme A... B... demande au tribunal de condamner le syndicat intercommunal à vocations multiples (ci-après SIVOM) « La Neuville » à lui verser la somme correspondant au solde des congés non pris ainsi qu’une indemnité compensatrice à titre de dommage-intérêt subis du fait de non renouvellement de son contrat à durée déterminée en qualité d’adjointe technique territoriale. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le SIVOM « La Neuville », représenté par son président en exercice, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, à l’engagement d’une procédure de médiation.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 25 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au syndicat intercommunal à vocations multiples « La Neuville ». 
  
 
Fait à Rouen, le 20 avril 2026.  
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
 Signé : 
  
C. VAN MUYLDER 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON