mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

du Conseil d'État, l'AFEP, les sociétés mentionnées ci-dessus, ainsi que les sociétés Arkema, Bouygues, Capgemini, Compagnie de Saint-Gobain, Compagnie Plastic Omnium, Elior Group, FFP, Financière Pinault

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

RENAULT LE MANS 15 avenue Pierre Pifault 72000 LE MANS représentées par Maître MEMIN substituant Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués-N° du dossier 280266 Rep / assistant : la SCP MARCOT-PIBAULT-LYON

impôts, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements situés 9, 11, 15, 19 et 21 rue Raymond Picault

B..., représenté par Me Pibault et Me Laplante, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté du maire de la commune de Méré du 18 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au

LE DIRECTEUR DE L'H PITAL DE [Localité 4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [M] [J] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC

Elle soutient que : - l'arrêté du 17 février 2021 ordonnant la confiscation de son chien de race pitbull et de ses deux chats est illégal dès lors qu'il est insuffisamment motivé au regard des exigences

APPELANTE : SARL LAFFITTE & FRERES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître PIAULT

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SARL PAIN 974 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maîre PIAULT

2024 dans l'affaire opposant : APPELANT : Maître [M] [V] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] Notaire retraité [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître François PIAULT

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître BOURDEAU de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU, et de Maître PIAULT

ORANGE FRANCE [Adresse 1] [Localité 49] représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistée de Me GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS S.A.

Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 12] représentées par la SCP PIAULT

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une

né le 21 Septembre 1951 à SAINT JEAN DE LUZ ... 64500 SAINT JEAN DE LUZ représenté par la SCP PIAULT LACRAMPE-CARRAZE avocats à la Cour assisté de Me HERVE-BAZIN, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE