If so, has the interference been accompanied by sufficient procedural guarantees against arbitrariness as required by Article 1 of Protocol No. 1 (see Pintar and Others v.

prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2022. Le président : Signé : M.

D'ASSURANCES POUR AVOIR PAIEMENT DE DEMI-SALAIRES DUS POUR PARTIE DE LA PERIODE AYANT PRECEDE LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET D'UN RAPPEL, SUR LES INDEMNITES PERCUES, FONDE SUR LA REEVALUATION DE LA PIASTRE

Vice-présidente, assistée de : Monsieur Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET

B..., représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à Me Pialat. Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2023. Le juge des référés, P.

B A, qui était alors représenté par Me Pialat et retenu au centre de rétention administratif de Metz, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

L'ACTION IMMOBILIERE Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cecile PIAT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau

    According to the Government, in November 2016 the applicant requested to change his domicile from Bucharest to Piatra Neamţ.

fiscale aurait dû évaluer, selon la méthode d'évaluation des dépenses réelles, l'avantage en nature constitué par la mise à leur disposition de deux véhicules automobiles de marques Peugeot 5008 et Kia Picanto

    Après quinze jours passés en isolement, le requérant fut transféré à la prison de Pianosa où il fut soumis au régime spécial prévu par l'article 41bis, alinéa 2, de la loi n°   354 du

Wyrok Trybunału (piąta izba) z dnia 21 lutego 2002 r. # Arbetsmarknadsstyrelsen przeciwko Petra Rydergård. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: Regeringsrätten - Szwecja. # Zabezpieczenie

C..., représenté par Me Pialat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; à titre principal, d’annuler

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet

G, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2025 ; 2°) d'annuler la décision du 11 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer

A B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021, par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (ci-après CNAPS) a