AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508892_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : l'intérêt supérieur de ses filles C, âgée d'un an et demi et Perla
Source officiellePage 37 sur 80
Reconduite à la frontière
DTA_2506310_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B, interprète en langue persan, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et développe le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et
Source officielle