TA67 · Reconduite à la frontière — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. B C, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin aux mesures de privation de liberté ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus d'entrée est irrégulière en ce qu'il a été porté atteinte à la confidentialité des éléments d'une demande d'asile ; 
 - elle est irrégulière en ce que les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de faire valoir les éléments de son récit de manière crédible ; 
 - elle est irrégulière en ce qu'il n'est pas démontré que le local dans lequel s'est déroulé l'entretien par visioconférence a fait l'objet d'une visite du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avant son agrément ; les dispositions de l'article R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont ainsi été méconnues ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle repose sur le manque de crédibilité de son récit, alors qu'il ne s'agit pas à ce stade d'un examen au fond de la demande ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du caractère manifestement infondé de la demande ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît le principe de non-refoulement ; 
 - la décision fixant le pays de destination du réacheminement méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des articles L. 352-4 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Kaiser, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise que son client a été confronté à un problème d'interprétariat durant son entretien avec l'OFPRA le 28 janvier 2025, s'agissant d'un interprétariat téléphonique en farsi alors qu'il ne parle que le persan ; que sa conversion au protestantisme a été découverte et qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour en Iran ; qu'il produit les convocations non traduites reçues de la police iranienne ; 
 - les observations de M. C, assisté de M. A, interprète en langue farsi. 
 Le ministre de l'intérieur, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. C, a été enregistrée le 5 février 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant iranien né le 6 février 1981, est arrivé à l'aéroport de Bâle-Mulhouse le 26 janvier 2025 et il a demandé à entrer en France au titre de l'asile. Par la décision contestée du 28 janvier 2025, faisant suite à un entretien avec un agent de l'OFPRA qui s'est tenu le même jour, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a fixé le pays de destination de son réacheminement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 19-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : () / 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ". 
 3. Le requérant étant représenté par son avocate au titre de la commission d'office, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande tendant à ce que lui soit octroyé, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 4. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'OFPRA et relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre ce droit aient accès à ces informations. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte à ce principe dès lors que ces éléments n'ont été connus, étudiés et transmis que par les agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter les demandes d'asile à la frontière, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur, tous astreints au secret professionnel. En conséquence, le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'audition du requérant, en visioconférence, par un agent de l'OFPRA, se serait déroulée dans des conditions qui ne lui ont pas permis de faire valoir les éléments de son récit. S'il soutient qu'il était dans une situation de stress qui l'a empêché d'expliquer correctement sa situation, et que l'interprétariat téléphonique en langue farsi ne lui a pas permis de répondre correctement aux questions de l'agent de l'OFPRA, le contenu de l'entretien, comme les déclarations du requérant à l'audience permettent de s'assurer qu'il a été en mesure de développer les éléments de son récit et, le cas échant, de les rectifier. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'entretien s'est déroulé dans des conditions irrégulières. 
 6. En dernier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au directeur général de l'OFPRA de visiter les locaux destinés à la réalisation de l'entretien par un moyen de communication audiovisuelle. Le moyen tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 7. En premier lieu, l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées que le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur l'absence manifeste de crédibilité des déclarations du requérant pour constater le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile et lui refuser l'entrée en France à ce titre. 
 9. En deuxième lieu, M. C soutient avoir quitté l'Iran car il était menacé en raison de sa volonté de se convertir au christianisme. Il n'apporte toutefois au soutien de son récit, lors de son entretien avec un agent de l'OFPRA comme à l'audience, aucun élément au soutien de ses allégations de nature à établir la réalité de ses projets de conversion religieuse, comme la réalité des menaces dont il ferait personnellement l'objet. Dès lors, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées en regardant sa demande comme manifestement infondée.  
 10. En troisième lieu, le requérant n'invoque aucun motif de vulnérabilité et son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité ne peut dès lors qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, le requérant, qui ne s'est pas vu reconnaître la qualité de réfugié et dont la demande d'asile a été considérée comme manifestement infondée, ne peut utilement se prévaloir du principe de non refoulement applicable aux personnes qui se sont vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 Sur la décision fixant le pays de destination du réacheminement :  
 12. D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, en l'absence de tout élément crédible quant aux risques encourus, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de réacheminement vers l'Iran ne peut qu'être écarté. 
 13. D'autre part et ainsi qu'il a été exposé au point 11, le requérant ne s'est pas vu reconnaître la qualité de réfugié, et il ne peut dès lors utilement se prévaloir des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 applicable aux seules personnes bénéficiant du statut de réfugié. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C aux fins d'annulation de la décision du 28 janvier 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B C, au ministre de l'intérieur et à Me Kaiser.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 D. MerriLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité