Perdriau, conseiller, M.

5] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU

son terme d'une indemnité d'occupation courante telle que fixée par le jugement du 10 février 2023, rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen, Mme [D] perdra

avocat au barreau de PARIS Société HAUTEUR ET TRADITION [Adresse 3] [Localité 16] Non comparante Société MUTUELLE [Localité 26] [Localité 27] [Adresse 6] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Emmanuel PERREAU

judiciaires compétentes afin d’obtenir des éléments à faire valoir dans le cadre de la présente instance, que l’obtention d’allocations chômage n’est pas satisfaisante, que s’il trouve un autre emploi, il perdra

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que s'il ne dispose pas d'un récépissé de demande de titre de séjour dans les meilleurs délais, il perdra l'emploi qu'il exerce depuis

comparante, non représentée MIC INSURANCE COMPANY, SA dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en sa qualité d’assureur de la société AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS, représentée par Maître Emmanuel PERREAU

paritaire de PARIS - RG n° 18/00235 APPELANTE Madame [H] [B] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Mme [C] [Z] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEES Me [X] [D] (SCP THEBENOT-PERDEREAU-MANIERE

A B, représenté par Me Perdereau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2225895 du 26 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre

B C, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

A C, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

B A, représenté par Me Perdereau demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui fournir une

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier, 7 février et 17 février 2023, Mme D B A, représentée par Me Perdereau, demande à la juge des référés, saisie sur

somme de 2 500 euros à la société Bureau Veritas, la somme de 2 300 euros à la société Sterling Quest Associates, représentée par ses mandataires judiciaires, la société MJA Selafa et la SCP Thevenot Perdereau

A C B, représenté par Me Perdereau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'instruire son dossier

B..., représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre

A, représenté par Me Perdereau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 du préfet de Seine-et-Marne

. : Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 juillet 1970 : "Celui qui, par fraude, aura obtenu ou tenté d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il a droit perdra ses droits