à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce.

1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Monsieur [J] [A] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Me [M] [E] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal

Le bail commercial prévoit un loyer variable calculé sur le chiffre d’affaires réalisé sans qu’aucun des éléments versés au dossier ne permette de le déterminer.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Pascal juge des référés. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

: 17 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 22 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Pascal VERGUCHT, chargé du rapport, M.

Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 797 679 2482 dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 4] représentée par Maître Pascale

[...], et 6, n'inclut cependant pas l'actuelle parcelle [...] ; qu'on ne peut donc considérer que le titre des époux Z... prévoit que leur propriété fait l'objet d'une quelconque servitude de passage

Pascal, - C... Géry, - D... Giovanni, - E... Morad, - F... Doriane, épouse G..., - H... Nadine, épouse B..., - I... Valérie, - J... Lionel, - K... Philippe, - L... Alain, - M...

Le projet prévoit que cette voie existante sera prolongée, sur 37 mètres environ, par une voie nouvelle en impasse.

En l'espèce, le projet prévoit la construction d'un immeuble collectif de trois niveaux avec un attique sur un terrain de 2 052 m² grevé d'un espace végétalisé à valoriser de 830 m².

de lever la récolte 2021 et de libérer les lieux au 1er novembre 2021 ou de procéder à l'achat des parcelles », M.

Jean-Pascal X...a déclaré refuser cette proposition et réitéré sa demande de voir respecter les conditions de rémunération énoncées dans la lettre d'embauche du 17 juillet 2003.

Enfin, l’article L. 422-13 du code de l’environnement prévoit que : « I.

L'article 761 du même code prévoit des exceptions limitativement énumérées et notamment celle qui prévoit qu'à l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque

Madame [Z] [E] épouse [F] [Adresse 5] [Localité 6] Monsieur [Y] [F] [Adresse 5] [Localité 6] Demandeurs au référé ayant pour avocat Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL