maire de Saint-Augustin est compétent pour s'opposer à une demande de raccordement définitif.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 30 Mars 2017 du Juge des libertés

qui a maintenu l'hospitalisation complète de Mathis X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, au Centre Hospitalier du Bon Sauveur-66 Rue de Baltimore-50000 Saint-Lô depuis le 21 mars 2017 ; Vu la

Ordonnance de référé du 22 Mai 2026 - N° RG 26/00027 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQSD Page sur Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : [Z] [W] [E] C/ [Y] [O] [R] [G], [K] [J] [U], S.A.S.

I... et que, le 4 mars 1972, la SCI a cédé des parcelles contiguës aux époux Z... qui, pour partie, ont été cédées à Mme D... par acte du 29 mai 1992 reçu par M. C..., notaire; que M.

par Me Radigon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900962 du 25 mai 2021 ainsi que les décisions susvisées ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de la commune de Saint-Jean-Saint-Gervais

Pascal Y...

Pascal Z..., demeurant ..., 2 / de M.

délivré le 29 mai 2012, le maire de Saint-Romain-en-Jarez a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à hauteur de 5 382 euros.

à Nice (06200) s'élève sur la parcelle cadastrée section NX 346, contiguë à la parcelle cadastrée section NX 200 et NX 201, sise 50 avenue de Saint-Augustin à Nice (06200) sur laquelle a été autorisée

Elle conteste la pertinence de l'attestation du maire certifiant qu'il ne s'agit pas d'un chemin d'exploitation.

Pascal Lucien Clément X...

né le 19 Mars 1958 à SAINT DENIS (93527) demeurant ...

B D et Mme A C, représentés par Me Dandan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-les-Ollières a accordé un permis de construire

C E et Mme A D, représentés par Me Dandan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-les-Ollières a délivré un permis de construire

attaqué a prononcé la mise en accusation de Gaël X... du chef de complicité de crime de destructions, dégradations ou détériorations de biens volontaires appartenant à autrui, à savoir le restaurant Mac

Le 13 septembre 2024, la société Totem France a déposé en mairie de Saint-Jean-Pla-De-Corts une déclaration préalable pour l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie composée d'un pylône treillis