TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2305750_20230913
- Date
- 13 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. C E et Mme A D, représentés par Me Dandan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-les-Ollières a délivré un permis de construire à Mme B F en vue de l'édification d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-les-Ollières une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2023, M. E et Mme D, représentés par Me Dandan, déclarent se désister purement et simplement de leur action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'action de M. E et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à Mme A D, à la commune de Saint-Genis-les-Ollières et à Mme B F. Fait à Lyon, le 13 septembre 2023. Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 septembre 2023
Référence
ORTA_2305750_20230913
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel