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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
670d8d899ace530007586ed6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02284 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM2M le 14 Octobre 2024 Nous, Matthieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa257f38d6b27c27629
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Monsieur [T] [Y] né le 17 Mai 1952 à [Localité 4], [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assisté deMe Mathieu
Source officielle3ème chambre A
6864c06417fdd29c2965181e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu MARTIN de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 88 INTIMEE : [U] POTENTIEL, SAS au capital de 91.500
Source officielleJ.L.D.
6716c80848ad42c28b036693
15 octobre 2024
15 octobre 2024
demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02297 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM6H le 15 Octobre 2024 Nous, Matthieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa622
23 octobre 2024
23 octobre 2024
: [3] non comparant, représenté par Me Blandine Russo, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre pour le cabinet Mathieu
Source officielleJLD
67ef880c02fc178212ead361
3 avril 2025
3 avril 2025
moyens de défense, informé par nos soins sans délai et à la disposition de qui la procédure a été mise, est présent après avoir pu s'entretenir librement avec le comparant ;; - Me YAENIDOU (Cabinet MATHIEU
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71bfd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Crépin Ndinga, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni substituant le cabinet Mathieu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503004_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et familiale dans son pays d’origine, n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506780_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
France depuis 2022 auprès de ses parents, n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts
Source officielle7ème chambre
DTA_2304366_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Huck, avocat de M. A...
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301484_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés dans l'article 2, parmi lesquels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306566_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté litigieux, délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département
Source officielle7ème chambre
DTA_2307533_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories
Source officielle7ème chambre
DTA_2307544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
lors qu’il n’a pas été invité à consulter son dossier alors que la mesure en cause constitue une sanction déguisée ; - elle est entachée d’un vice en méconnaissance de la procédure applicable en matière
Source officielle5e chambre
DTA_2303570_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories
Source officielle7ème chambre
DTA_2303593_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505213_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
séjour du requérant en France, le préfet de l’Hérault, en édictant la mesure d’éloignement contestée, n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60346289a8937b5102173829
14 décembre 2016
14 décembre 2016
2012 - Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 10/06116 APPELANTE Madame [W] [J] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (JAPON) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Matthieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02386_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il s'est présenté à la préfecture de l'Oise, le 15 juin 2021, dans le but de déposer une demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207268_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin en vertu d'une délégation accordée le 21 octobre 2022 et publiée le 28 octobre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture
Source officiellePage 37 sur 210