nouvelle pour la représentation de la marque Mitsubishi à Bayonne ; que par lettre du 3 mars 2000, la société MMC Sales France Sud a confirmé à la société Atlantica sa décision de ne pas lui confier

Y... coupable de violences volontaires après avoir elle-même constaté que l'ensemble des témoins indiquaient que Marie Y... s'était avancée vers le gendarme Z...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2004), que, le 29 mai

de l'article 27 de la convention fiscale franco-Britannique du 22 mai 1968, de la Directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 modifiée par la Directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979, les revenus déclarés

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales Région Ile-de-France

corruption et recel d'abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 504 de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 29 mai 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune

DES Y... et de Marie Z...

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 17 mars

IDF 3S, qui se sont déroulées les 10 mai et 28 juin 2012, ont été annulées par jugement du 19 mars 2013 ; qu'à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 janvier 2014 cassant le jugement

Francis, - Z...

Q..., ressortissant algérien, dans trois demandes distinctes ; que, dans la procédure n° 2017/02764, par note verbale n° 165/2017 du 23 mars 2017, les autorités algériennes ont sollicité son extradition

de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour trafic d'influence, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 1 million de francs

X..., licencié pour suppression d'emploi, faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il avait perçu le 24 mars 1995 une prime de fin d'année pour 1994 de 130 000 francs, ce qui n'était d'ailleurs pas

s'ensuit qu'en organisant dans les conditions ci-dessus rappelées la croisière intitulée "Le France, 51ème Festival de Cannes" du 23 au 25 mai 1998, Jean-Maurice X... a commis les délits de publicité

anonyme, dont le siège est Immeuble Quai Ouest, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H), au profit : 1 / de la société France

Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 1998, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute

vers l'Angleterre de 50 à 60 kg de résine de cannabis commis entre le 1er avril et le 1er mai 2001 et de tentative d'exportation illicite depuis la France vers l'Angleterre de 180 kg de résine de cannabis