BUSSO Monsieur Gérard CLEMENT Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD

BUSSON Monsieur Gérard CLEMENT Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD

BUSSON Monsieur Gérard CLEMENT Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD

Sur le pourvoi formé par la société AAA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Richard

Richard, - Y...

Richard qui a refusé d'en payer le prix en arguant de malfaçons; Attendu que, pour ordonner compensation partielle entre la créance de prix de travaux de l'entrepreneur et l'indemnisation du trouble

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Article 1540 “(1) The lessor is bound to deliver the thing in a good state of repair in every respect. (2) During the continuance of the lease, the lessor is bound to make all repairs which may become

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SA BNP Paribas Lease Group du désistement de son pourvoi

litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est [...]                                                                 , 2°/ à la société Natixis Car Lease

Elle a notamment fait retirer des buses et poser des sacs lestés afin de soutenir les berges. 2.

C..., la société Les Gourmandises, Mmes B..., Tommeray-Lesager et X...

peine de nullité, être effectuée par acte extra-judiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) que la SCI Lesage

la société Parfip France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Parfip, société anonyme, société de droit Belge, 3°/ à la société Parfip Lease

d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la société Bail actea immobilier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Nord Europe Lease

BUSSON Monsieur Gérard CLEMENT Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD

lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD

Richard Y..., domicilié [...]                  , 44500 La Baule, 3°/ à la société SM2 Z...