, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" ; Considérant que la circonstance que l'emploi de secrétaire général adjoint

Y..., pharmacien installé dans la commune de VillardBonnot, laquelle comptait au dernier recensement 6 395 habitants, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'autorisation

requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société Hydrogec, représentée par Maître Claudel Delumeau, demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement la SEMSAMAR et la commune de Vieux-Habitants

de la gestion de l’appartement qu’il loue à l’association Revivre et que celle-ci sous-loue à un locataire à l’origine de troubles graves et récurrents affectant la tranquillité et la sécurité des habitants

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée devant cette cour le 1er août 1994 pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES HABITANTS

administrative, la suspension de la délibération du 22 juin 2023 du conseil syndical du syndicat mixte Numérian portant assimilation du syndicat mixte à une commune de la strate de 20 000 à 40 000 habitants

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025 sous le numéro 2517127, l’association "les habitants ont la parole", représentée par son président M. B...

, la délibération du conseil municipal du Pecq en date du 27 janvier 1984 appliquant au nouveau titulaire du poste de secrétaire général le classement dans la catégorie des villes de 20000 à 40000 habitants

vocation à occuper un tel emploi, d'autre part que sa rémunération était déterminée en référence à l'échelle indiciaire propre à la catégorie des secrétaires généraux de communes de 2 000 à 5 000 habitants

DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DU QUARTIER CARDINAL, 2. DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DU QUARTIER DU CASINO, 3.

public dont l'importance permet de l'assimiler à une commune de plus de 10 000 habitants ; Considérant que si ces dispositions autorisent les communes de 10 000 à 40 000 habitants à confier l'emploi de

Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000

PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/05/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) Monsieur [T] [W] - [Adresse 1] Comparant en personne assisté de Maître Sandy HARANT

Havran est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifié au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, à M. Bedrettin Havran et au ministre de l'intérieur.

des habitants, de résoudre les problèmes notamment de voirie (qualité des voies de circulation et lutte contre l'inondation des dites voies), de concourir à l'amélioration du cadre de vie des habitants

la population est inférieure à 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont

communes ; Attendu que la commune a le droit d'agir pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé portant sur un droit d'usage forestier constitué au profit de ses habitants

Il s'ensuit que l'effectif réduit du SIEVI ne correspond pas à l'effectif moyen d'une commune de la strate 2 000 à 3 499 habitants.