En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement en France très récemment, le jour même de son interpellation à Calais (62), selon ses déclarations aux services

B, ressortissant algérien né le 4 avril 1988, serait entré irrégulièrement en France, pour la dernière fois, en janvier 2023.

CHRISTOPHE LEBLANC, [X] [G], STÉPHANE LEROUX ET ELISABETH MICHELON -CHESNOT, huissiers de justice associés à [Localité 7], inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 322 440 710, prise en la personne de

Île-de-France avec la caution de M.

et de la compagnie AXA FRANCE à lui payer une somme de 5 000 € au titre des frais non compris dans les dépens exposés pour sa défense.

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Letticia CAMUS, avocate au barreau de Montpellier FIDAL (plaidant) INTIMEE : Madame [C] [G] épouse [Y] 18, rue César FRANCK

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°450 275 490 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nina LETOUE

, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Madame [Z] [I] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Denis LEROUX

JUGEMENT D'ORIENTATION DU un Juillet deux mil vingt cinq N° RG 24/00010 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQCT N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD GREFFIER : Madame Annie-France

JUGEMENT rédigé par Monsieur Franck JAGU, Magistrat à titre temporaire stagiaire, sous le contrôle de Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, et rendu le premier Juillet deux mil vingt cinq, par mise

ASSYSTEM FRANCE et de ce qu'elle en a subi un préjudice, la S.A.R.L.

G déclare être entré irrégulièrement en France à la fin du mois de décembre 2021, à l'âge de 38 ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

BOGNY SUR MEUSE Madame Françoise Z... épouse X... ... 08120 BOGNY SUR MEUSE COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP LEDOUX

  France judgment of 25   March 1999, to be published in Reports of Judgments and Decisions 1999, §   67, and the Philis v. Greece (no.

A a, par la suite, cherché à régulariser sa situation en France. Par ailleurs, si M.

VECTOR FOILTEC FRANCE, la S.A.S. APAVE SUD EUROPE et la S.A.S.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 24 août 2023, la commune de Gannat, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux, demande au juge des